Conditions générales d'adhésion
Dernière mise à jour : 16 juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales d'adhésion (les « Conditions ») régissent la relation entre Mon Producteur Sàrl (ci-après « Mon Producteur ») et toute personne physique ou morale qui adhère à ses services afin de figurer dans l'application et sur les sites de Mon Producteur (ci-après le « Membre »). L'adhésion a pour objet la création et la publication d'une fiche de profil présentant le Membre, ses produits et/ou ses services.
Article 2 – Qui peut adhérer
L'adhésion est ouverte aux producteurs et artisans, ainsi qu'aux traiteurs, restaurants et autres professionnels proposant des produits locaux ou des services liés au commerce de proximité ou à l'agrotourisme.
L'accès et l'utilisation de l'application sont gratuits pour les consommateurs. L'adhésion est payante uniquement pour les professionnels qui souhaitent figurer dans l'application.
Article 3 – Souscription
La demande d'adhésion s'effectue via le formulaire disponible sur le site mon-producteur.ch. Cette demande permet la création de la fiche de profil du Membre. Le contrat d'adhésion prend effet à son acceptation par Mon Producteur, matérialisée par la confirmation de l'adhésion et/ou l'émission de la facture correspondante.
Le Membre garantit l'exactitude des informations communiquées lors de sa souscription.
Article 4 – Durée, formules et renouvellement
L'adhésion comporte une durée d'engagement initiale correspondant à la formule choisie (2, 3 ou 4 ans), telle que présentée sur le site. La formule choisie détermine uniquement le tarif applicable pendant cette durée d'engagement. À l'issue de la durée d'engagement, l'adhésion se renouvelle tacitement d'année en année, sauf résiliation, au tarif de renouvellement en vigueur (voir article 5).
Article 5 – Prix et facturation
Pendant la durée d'engagement, la cotisation correspond à la formule choisie, telle que présentée sur le site au moment de la souscription. À l'issue de cette durée, la cotisation de renouvellement s'élève à CHF 50.– par an.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Mon Producteur Sàrl n'étant pas assujettie à la TVA, aucune TVA n'est facturée.
La cotisation est en principe facturée annuellement ; le Membre peut également, s'il le souhaite, s'acquitter de la totalité du montant dès l'adhésion. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun paiement n'est effectué en ligne sur le site.
D'entente entre les parties, la cotisation peut exceptionnellement être acquittée en nature, par la remise de produits (notamment destinés aux Paniers Coups de Cœur de Mon Producteur).
Article 6 – Résiliation
Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment, par email ou par téléphone, sans préavis particulier. La résiliation met fin à la reconduction de l'adhésion et prend effet au terme de la période d'adhésion déjà facturée. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué.
Article 7 – Défaut de paiement
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, Mon Producteur se réserve le droit de désactiver la fiche de profil du Membre jusqu'au règlement intégral des montants dus, sans que cela ne libère le Membre de son obligation de paiement.
Article 8 – Contenu de la fiche et droits d'utilisation
Le Membre fournit les informations, textes, photographies et vidéos nécessaires à sa fiche de profil et garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur ces contenus. Il autorise Mon Producteur à les reproduire, adapter et publier sur son application, ses sites internet et ses réseaux sociaux dans le cadre de la promotion de sa fiche, pour la durée de l'adhésion.
Le Membre est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations figurant sur sa fiche.
Article 9 – Prestations et disponibilité
Mon Producteur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la visibilité de la fiche du Membre auprès des utilisateurs de l'application. Mon Producteur ne garantit toutefois aucun résultat commercial particulier (nombre de vues, de contacts ou de ventes) et ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire du service indépendante de sa volonté.
Article 10 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'application et des sites de Mon Producteur (marques, logos, textes, visuels, technologie) demeure la propriété exclusive de Mon Producteur Sàrl. Le contenu fourni par le Membre reste sa propriété, sous réserve de la licence d'utilisation accordée à l'article 8.
Article 12 – Modification des conditions
Mon Producteur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment du renouvellement de l'adhésion.
Article 13 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée invalide, les autres dispositions demeurent applicables.
Article 14 – Droit applicable et for
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit suisse, les tribunaux compétents sont ceux du siège de Mon Producteur Sàrl.
Article 15 – Contact
Mon Producteur Sàrl
Rue de Saragoux 1
1920 Martigny
E-mail : info@mon-producteur.ch
Téléphone : 076 576 23 46